Apprendre à conduire pas cher, c'est permis

Passer le permis, récupérer ses points.... De plus en plus difficile techniquement puisque le niveau des examen code et route augmente. Ça, question de sécurité, on peut le comprendre. Mais les prix ? Et le temps d'attente ? 

Vous avez 18 ans ? Ou alors un peu plus... Quoi qu'il en soit, il est temps de passer le permis de conduire... Super ! Bonne nouvelle ! C'est la fête ! Non, pas du tout... en tout cas, ce n'est ni la fête du porte-monnaie, ni la fête du vite fait, bien fait. Passer son permis coûte cher et prend du temps. Avec une moyenne de 1500 euros le permis (inscriptions dans l'auto-école et présentation aux examens code et route), une bonne partie de la population est obligée de freiner ses envies de prendre le volant. Et même pour la conduite supervisée, il faut déjà posséder au sein du foyer un permis, un véhicule assuré et un parent qui a le temps de former l’apprenti. Malgré la volonté de l’État de rendre plus accessible le permis de conduire et les aides financières mises en place, il y a encore deux poids, deux mesures entre le discours et la vie réelle. Pour les majeurs qui ne peuvent plus prétendre à l'apprentissage en conduite accompagnée avec leurs parents, il existe cependant des alternatives. Jeter un œil du côté des auto-école low-cost, s’inscrire en candidat libre, s’exercer avec un accompagnateur sur une voiture de location à double commande, par exemple.


En candidat libre

Cela va peut-être vous surprendre, mais vous n'êtes pas obligé de passer par la case auto-école pour passer les épreuves théorique et pratique du permis de conduire de la catégorie B (voiture). 

Renseignez-vous auprès de votre préfecture, sous-préfecture, DDT (Direction Départementale des Territoires) , ou DDTM (Direction Départementale des Territoires de la Mer), sur son site Internet pour savoir  quelles sont les démarches dans votre département de résidence. Si l'inscription est gratuite, selon le site du service public une taxe régionale sur le permis de conduire s'applique. 25 euros dans les départements  de la Charente(16), Charente-Maritime(17), des Deux Sèvres (79) et de la Vienne (86), 27 euros dans les départements de la Creuse (23), de la Corrèze (19) et de la Haute-Vienne (87), 33 euros en Corse du Sud (2A) et Haute Corse(2B), 53 Euros en Guyane et en Martinique et 69 euros à la Réunion. Il est vrai que cette taxe s'applique à l'obtention du permis de conduire et que le bonheur de détenir enfin le saint Graal peut faire passer la pilule. Mais tous cela n'est pas bien égalitaire. J'dis ça, j'dis rien...

Bref, c'est auprès de la préfecture que vous pouvez vous procurer le formulaire de demande de permis de conduire (Cerfa référence 02 n°14866*01). Il est à remplir que vous passiez l'une, ou l'autre ou les deux épreuves en candidat  libre. Vous recevrez ensuite une convocation à l'une ou aux deux épreuves demandées.

Il ne vous reste plus qu'à bien réviser votre Code de la Route avant de passer votre examen théorique. 

Pour l'apprentissage de la conduite, concrètement, vous utilisez le même type de véhicule que dans une auto-école : la voiture à double commande. Deux volants, deux systèmes de pédaliers... la même ! La voiture à double commande n'est donc n'est pas l'apanage unique des auto-écoles ! Encore une idée reçue. Ce genre de véhicule se loue, entre 10 euros et 22 euros de l'heure (selon le forfait choisi chez le loueur de véhicule à double commande). Très, très, très loin du prix d'une heure de leçon de conduite en auto-école (environ 35 euros dans les petites villes, 40 euros dans les grandes villes et 50 euros en région parisienne). 

Selon le site du service public, le véhicule doit être équipé :

- d'un dispositif de double commande de frein et d'embrayage,

- d'un dispositif de double commande d'accélération, neutralisable lorsque le véhicule est utilisé pour les épreuves de l'examen du permis,

- de 2 rétroviseurs intérieurs réglés pour l'élève et l'accompagnateur,

- d'un rétroviseur latéral extérieur gauche réglé pour l'élève et de 2 rétroviseurs latéraux extérieurs droits, l'un réglé pour l'élève et l'autre pour l'accompagnateur,

- d'un dispositif de double commande d'avertisseur sonore, de feux (position, croisement, route) et d'indicateur de changement de direction à portée immédiate de l'accompagnateur,

- d'un panneau portant la mention "apprentissage" placé sur le toit ou de l'inscription "apprentissage" placée à l'avant et à l'arrière de façon nettement visible pour les autres usagers de la route. Le panneau doit être perpendiculaire à l'axe longitudinal du véhicule et avoir les dimensions 40 x 12 centimètres au minimum et 50 x 15 centimètres au maximum.

 

L'apprentissage en conduite supervisée

Elle s'adresse aux apprentis conducteurs majeurs, ayant déjà 20h d'apprentissage de conduite.  Complémentaire de l'Apprentissage Anticipé de la Conduite (AAC) depuis juin 2010, cette filière permet aux élèves conducteurs âgés de 18 ans minimum, de conduire avec un accompagnateur, avant tout passage de l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire en catégorie B ou après échec à cette épreuve. Les conditions : 

- être inscrit auprès d'un établissement d'enseignement de la conduite

- avoir fait par le biais de cet établissement une demande de permis de conduire auprès de la préfecture,

- avoir suivi au préalable la formation initiale (c'est-à-dire avoir obtenu le code et suivi au minimum 20 heures de cours de conduite).

- L'accompagnateur doit être titulaire depuis au moins 5 ans du permis de conduire de la catégorie B. 

- L'accompagnateur ne doit pas avoir fait l'objet d'une annulation ou d'une invalidation du permis de conduire durant les 5 années précédentes.

Si vous choisissez ce type de formation, une fois que vous avez eu votre Code de la Route, vous devez obtenir un accord préalable sur l'extension de garantie nécessaire de la société d'assurance qui assure le ou les véhicules utilisés pendant l'apprentissage, et l'attestation de fin de formation (AFFI) prévue dans le livret d'apprentissage.

Si vous choisissez ce type de formation suite à un échec à l'épreuve pratique de l'examen, vous devez obtenir un accord préalable écrit de la société d'assurances auprès de laquelle a été souscrit le contrat pour le ou les véhicules utilisés pendant l'apprentissage sur l'extension de garantie nécessaire (cet accord précise le ou les noms des accompagnateurs autorisés par la société d'assurances à assurer cette fonction). Vous devez également obtenir une autorisation de conduire en conduite supervisée délivrée par l'enseignant à l'issue d'un rendez-vous préalable de 2 heures comprenant une heure minimum de conduite et un bilan personnalisé.

 

3 petits euros 

Pour le code, comme pour la conduite, vous devez vous procurer un livret d'apprentissage. Il vous en coûtera environ 3 euros. Après, il faut apprendre et réviser. Ça évidemment ! C'est gratuit ! 

 

Conditions d'âge

être âgé de 15 ans au moins pour l'apprentissage en conduite accompagnée( Apprentissage Anticipé de la Conduite (AAC))

avoir au moins 16 ans pour s'inscrire en candidat libre

avoir au moins 17 ans pour passer le Code de la route.

Avoir 18 ans pour l'apprentissage en conduite supervisée 

 

Attention à...

- Il faut bien vous renseigner auprès de votre mairie sur l'existence de zones interdites à l'apprentissage de la conduite. 

- Quand vous apprenez à conduire, il doit toujours y avoir dans le véhicule le livret d'apprentissage et le formulaire de demande. Ils vous seront automatiquement demandés en cas de contrôle routier. 

 

 

Aujourd'hui, c'est légal

En 2012, l'Europe a harmonisé sa législation relative au permis de conduire. Des pays comme la Belgique, à la législation plus souple et la France, plus stricte ont dû faire des concessions. Il y a sans doute eu de nombreuses discussions, plus ou moins fortement relayées par les médias. De toute manière on ne s'en souvient plus et face à tous ces revirements juridiques, les candidats au permis de conduire ne savent plus sur quel pied danser (comme disait ma grand-mère).  Voilà ce que dit l'arrêté du 16 juillet 2013 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B du permis de conduire à titre non onéreux. 

Article 1

L'apprentissage de la conduite à titre non onéreux, dispensé sous la surveillance constante et directe d'un accompagnateur, est ouvert aux personnes remplissant les trois conditions suivantes :

- Être âgé de seize ans minimum ;

- Être titulaire d'un formulaire de demande de permis de conduire, conforme aux dispositions prévues à l'arrêté du 20 avril 2012 modifié susvisé et validé par le préfet du département dans lequel la demande a été déposée ou d'un récépissé de dépôt de la demande pour la catégorie B du permis de conduire ;

- Être détenteur du livret d'apprentissage mentionné à l'article .211-3 du code de la route.  

Désolée, de vous coller ainsi brutalement le texte, mais il parle de lui même. Il est clair et nul n'étant censé ignoré la loi, quand elle est de notre côte, autant la connaître et la mettre à notre service. 

En revanche pour les accompagnateurs, une formation minimum et payante est imposée. Ça aussi, c'est la loi qui le dit, toujours dans le même arrêté de 2013 d'ailleurs. 

Article 5 : 

Pour pouvoir assurer la fonction d'accompagnateur sur un véhicule équipé d'un dispositif de double commande, l'accompagnateur doit avoir suivi préalablement une formation de quatre heures comprenant une heure de théorie et trois heures de formation pratique.

Cette formation, dont le programme est défini à l'annexe 1 du présent arrêté a pour but de donner à l'accompagnateur des conseils utiles pour comprendre l'importance de son rôle et de lui apprendre à utiliser le dispositif de double commande en opportunité et sécurité.

Elle se déroule soit dans un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière ou dans une association d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle agréés au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7 du code de la route, soit dans un centre agréé de formation des candidats à l'un des titres ou diplômes exigés pour l'exercice de l'enseignement de la conduite. Elle est dispensée par un enseignant titulaire d'une autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière en cours de validité.

Cette formation se déroule au moyen d'un véhicule de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière, de l'association ou du centre de formation.

A l'issue de la formation, le responsable de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière, de l'association ou du centre de formation, délivre à l'accompagnateur l'attestation de formation à la fonction d'accompagnateur, conforme au modèle fixé à l'annexe 2 du présent arrêté. Il lui remet un guide ou une fiche comportant les repères et conseils utiles pour le déroulement de l'apprentissage.

D'après nos recherches, une telle formation coûte de 150 euros (formation collective) à 250 euros (formation individuelle). Le formateur ne doit pas être rémunéré par le candidat. Mais vous pouvez tout de même lui payer sa formation. Enfin, à chacun de voir !

Problème d'assurance

Le véhicule à double commande doit faire l'objet d'un contrat d'assurance couvrant les dommages pouvant résulter d'accident causés aux tiers ou aux personnes transportées. Vérifiez qu'il soit bien inclus dans la tarifs de location de votre véhicule à double commande.

L'attestation d'assurance doit nécessairement comporter les mentions suivantes :

- la raison sociale de l'assureur,

- les noms et prénoms de l'accompagnateur et de l'apprenti conducteur bénéficiant de l'assurance,

- le numéro d'immatriculation du véhicule assuré,

- la période couverte par l'assurance,

- le cachet et la signature du représentant de l'assureur.

OK, jusqu'ici tout va bien. Mais ça se corse, quand on apprend que pour accepter d'assurer les véhicule à double commande, les compagnies exigent que l'apprenti ai déjà 20 h d'apprentissage de conduite. Et hop, retour, à la case auto-école pour le candidat plus très très libre. Cela va clairement contre l'arrêté de juillet 2013. En même temps, comme le souligne Maître Rasool, «on peut comprendre que les assureurs prennent cette précaution des 20 h d'apprentissage minimum. On peut également s'attendre à ce que les assureurs revoient ces conditions dans les années qui viennent pour s'adapter à la législation». On peut effectivement s'attendre à ce que des forfaits plus chers soient proposés aux apprentis qui n'ont pas encore 20 h d'apprentissage de conduite à leur actif. On peut également se questionner sur cette le bien fondé de cette exigence dans le cadre d'une voiture à double commande. En effet, le moniteur est censé intervenir et être maître de ce véhicule. 

Rebellissime a posé la question aux assureurs. D'autre part, un rapide coup d’œil à ce qui se passe chez nos voisins européens met en évidence que l'apprentissage de la conduite se fait généralement dans le véhicule familial (un seul volant) sans assurance particulière. Ce qui repose la question de l'harmonisation des législation européennes en matière d'apprentissage de la conduite. Et si c'est plus simple et moins coûteux chez les voisins pourquoi ne pas passer son permis ailleurs (réponse à venir dans un prochain article)

 

les fondateurs de Permigo

La tentation low-cost

«En France, il vous faut prouver de 20h d'apprentissage de conduite pour avoir accès à la location d'un véhicule à double commande. On comprend bien que comme dans le cas de la conduite accompagnée, le formateur n'est pas un professionnel de la formation à la conduite». Explique Serge Haroutiounian, directeur général de Permigo. Donc, en suivant ce raisonnement, même si l'arrêté du 16 juillet 2013 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B du permis de conduire à titre non onéreux, n'exige pas ces 20 h minimum d'apprentissage de conduite, elles le sont tacitement du fait des assureurs et des pratiques françaises. «Il faut bien constater qu'il n'est pas courant aujourd'hui en France, que des personnes passent leur permis de conduire en candidat libre, dès la première fois. En général, les inscriptions en candidat libre font suite à un 1er échec au permis de conduire». tempère-t-il. Nous serions donc face à des habitudes plus qu'à la volonté d'empêcher les candidatures libres. On préfère cela parce que l'inscription en candidat libre, pas seulement au permis de conduire mais à l'ensemble des concours nationaux, est un droit qui permet à chacun, quel que soit ses revenus, d'avoir les mêmes chances. 

«En tant qu'auto-école en ligne, nous proposons de la conduite supervisée. Les précisions apportées par l'arrêté du 16 juillet 2013 ont un très bon impact sur la conduite supervisée. C'est positif pour nos clients. Ils peuvent prendre chez nous une formation de base sur le code et 20 h de conduite pour moins de 700 euros, et continuer ensuite leur apprentissage en conduite supervisée. Comme pour la conduite accompagnée. Ils partent en supervisée une fois qu'ils connaissent bien la conduite. Ces formules sont de plus en plus prisées par nos clients » constate le directeur général de Permigo. Cette législation souple rend donc les choses plus simples et Permigo les rend moins chères ! 

Concrètement, une auto école low-cost c'est quoi ? Chez Permigo, c'est moins cher parce que beaucoup de choses se font en ligne. «Le tarif découle du concept d'auto-école en ligne. L'accès à la formation se fait directement en ligne. Vous pouvez vous inscrire, vous entraîner au Code de la Route en e-learning. Une fois que vous avez réussi votre examen théorique, vous choisissez en ligne vos horaires et le moniteur de conduite viens vous chercher chez vous et vous raccompagne. Il s'agit d'un cumul de plusieurs services mis à disposition des élèves. Il leur offre plus de liberté et de flexibilité, des forfaits deux fois moins chers qu'en auto-école classique, mais une formation de qualité délivrée par des enseignants diplômés. "On encadre nos clients malgré le format en ligne», explique Serge Haroutiounian. C'est le permis à domicile ! Les moniteurs sont salariés ou auto-entrepreneurs et recrutés par Permigo pour que le service soit accessible à tous. Ça donne envie d'essayer.

L'équipe Permigo

https://www.permigo.com/

Des bâtons dans les roues

Et particulièrement dans les roues du passage du permis de conduire en candidat libre.

Gros problème : l'assurance des loueurs de véhicules à doubles commandes qui exigent un minimum de 20h d'apprentissage de conduite pour le candidat. L'inscription en candidat libre n'est donc pas du tout rentable pour les nouveaux candidats au permis de conduire. 

Un autre facteur joue en défaveur des inscriptions en candidat libre : le temps ! A Paris, en région parisienne, et en général, dans les grandes villes... C'est long. En moyenne, à Paris, en candidat libre, il va falloir attendre 6 à 8 mois pour être convoqué à l'examen théorique et encore 8 à 12 mois pour l'examen pratique. Pourquoi ? Parce que priorité est donnée aux auto-écoles pour les dates d'examen. Les dossiers des candidats libres sont en bas de la pile ! Et plus le temps passe, plus vous devrez vous entraîner à la conduite, et donc payer des heure de conduite.  Certes, l'inscription en candidat libre est gratuite, mais cette gratuité finit pas se payer ! 


Victoire de Maître Saïma Rasool 

En 2009, un arrêté ministériel impose une formation obligatoire et payante de 7 heures aux accompagnateurs des apprentis conducteurs. Maître Saïma Rasool accepte alors de défendre Permis Malin (franchise de location de voiture à double commande) En 2010, Permis Malin et le collectif Banlieues Respect tentent d'expliquer au Ministère des Transports que cet arrêté cause la fermeture non seulement de leurs agences mais de toutes les entreprises de location de voitures à double commande. En 2011, le Conseil d’État suspend l’arrêté. Les associations obtiennent gain de cause. Cependant, l’affaire n’est pas encore gagnée et les enjeux restent de taille pour les potentiels clients de la location de voiture à double commande. Comme Maître Saïma Rasool le souligne, rares sont les affaires où l’on doit contester les décisions du législateur. Encore plus rare lorsque le contentieux relève de la juridiction suprême qu’est le Conseil d’État. « La volonté et la motivation des gérants de ces sociétés m’a beaucoup impressionnée. Ils étaient prêts à tout pour ne pas voir leur outil de travail mourir», explique-t-elle. «L’arrêté en question imposait une obligation de formation des accompagnateurs de voitures à double commande avec un coût prohibitif. Or, cette formation n’était absolument pas possible puisqu’elle devait être effectuée auprès de centres de formation spécifiques qui eux-mêmes n’avaient pas la capacité d’assurer ladite formation. Cet arrêté signifiait la fin des agences proposant la location de voitures à double-commande». Cela signifie aussi la fin de la possibilité de passer son permis de conduire en candidat libre, sans passer par les auto-écoles et des tarifs prohibitifs pour les foyers les plus modestes. 

 

Contre un monopole hors la loi

Comment dire autrement ? Il n'y a pas d'autres mots. En France, contrairement aux pays anglo-saxons et dans de nombreux pays d’Europe, on ne pourrait apprendre la conduite que par le biais des auto-écoles. A part elles, il ne devrait pas exister d'autre mode parallèle d’apprentissage de la conduite. L’exemple de l'arrêté le prouve puisqu’il avait pour conséquence la fermeture à terme des sociétés de location de véhicules à double commande. Or, l’examen du permis de conduire peut s’effectuer en candidat libre en s’inscrivant directement auprès de la préfecture. « Cela relève d’un principe constitutionnel d’égalité des citoyens rappelé par le Conseil d’État. Mais en ne permettant pas un mode alternatif à l’apprentissage de la conduite, les auto-écoles conservent de facto leur monopole sur le marché de l’apprentissage de la conduite », souligne Maître Saïma Rasool. Le ministère des Transports est remis en question. Pour notre avocate, il ne s’agit pas d’une partie adverse comme les autres puisqu’elle représente l’État. Le ministère a d'ailleurs fait valoir, à l’appui du maintien de son arrêté, l’argument de l’intérêt général et l’atteinte à la sécurité routière. Interpellé par les associations et franchises de location de véhicule à double commande défendues par Maître Rasool, le Conseil d’État a donc eu  la lourde tâche d’examiner l’affaire au regard du droit à la liberté de l’industrie et du commerce et du prétendu argument. En fin de compte, la juridiction suprême n’a pas suivi les arguments du ministère... L’arrêté contesté étant inapplicable en raison de l’ordonnance rendue par le Conseil d’État qui en a suspendu l’application jusqu’à la décision au fond. « De ce fait, les sociétés que je représente et bien évidemment toutes celles qui exercent la même activité peuvent poursuivre leur activité », se félicite Maître Saïma Rasool. C'était en 2011, force est de constater que notre Rebellissime avocate a fait bougé les choses. 

 

Ce qu'en disent les pro...

Diane Larramendy, directrice générale  et porte-parole LeLynx.fr livre à Rebellissime les avis et retour d'expérience du comparateur d'assurance à propos du permis de conduire et de la 

location de voiture à double commande.

http://www.lelynx.fr/

 

Rebellissime : Quelles sont les conséquences de la conduite supervisée sur l'assurance?

Diane Larramendy : «En matière de conduite supervisée, les règles de l'assurance automobile sont strictes, aussi bien pour les candidats issus de la phase de formation initiale, que pour ceux qui ont échoué à l’épreuve pratique de l’examen du permis. Tous doivent obtenir un accord préalable écrit de leur assureur auto sur l’extension de garantie nécessaire pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la future formation. Cet accord, qui précise entre autre le ou les noms des accompagnateurs autorisés par l’assureur, est joint au contrat de formation de l’élève».

Rebellissime : Quelles sont les conséquences de la conduite accompagnée sur les tarifs assurance ? 

Diane Larramendy : « Les tarifs des assurances jeunes conducteurs sont systématiquement plus élevés que les autres, pouvant parfois atteindre 2 500€ par an avec une majoration de plus de 100 % ! En effet la population des 18-24 ans est celle qui cause le plus d’accidents sur la route, le triptyque manque de concentration, vitesse excessive et ivresse faisant des ravages. L’assureur, lui, se base sur le risque d’accident encouru par le conducteur pour établir les primes. Aussi, si vous êtes titulaire du permis de conduire depuis moins de 3 ans préparez-vous à payer le prix fort.La seule solution pour payer moins cher son assurance lorsqu’on est jeune conducteur est d’être passé par la conduite accompagnée. Les jeunes qui apprennent à conduire dès 16 ans bénéficient d’une surprime réduite à 50 % la première année, puis à 25 % la deuxième année pour ne plus payer aucune surprime la troisième année. Le principe est assez simple d’ailleurs. Comme vous l’avez compris, les assureurs craignent le niveau de risque représenté par un conducteur novice, n’ayant aucune expérience de la route, c’est la raison pour laquelle une surprime d’assurance lui est appliquée. Le fait d’être passé par l’apprentissage accéléré de la conduite pour l’obtention du permis est ainsi une façon de les «rassurer» en étant capable d’apporter la preuve d’une expérience véritable sur route. Par ailleurs, il arrive souvent que les parents assurent la voiture de leur enfant dans la même compagnie d’assurance qu’eux et qu’ils bénéficient alors de tarifs préférentiels».

Rebellissime : Considérez-vous l'apprenti comme un conducteur ? 

Diane Larramendy : «Le fait qu’un élève d’auto-école ait la qualité de conducteur du véhicule l’obligerait, selon les dispositions de l’article L211-1 du code des assurances, à assurer la voiture. Qui plus est, la reconnaissance de cette qualité limiterait voire anéantirait, en vertu de la loi Badinter, son droit à indemnisation en cas d’accident responsable. Selon un arrêt rendu par la cour de cassation le 29 juin 2000, l’élève d’une auto-école en formation ou en examen, même s’il est derrière le volant, n’a pas la qualité de conducteur du véhicule. En effet, la cour a estimé que l’élève d’une auto-école ne dispose pas des «pouvoirs de commandement» du véhicule puisque. À ce titre, le moniteur a la qualité de conducteur de la voiture alors que l’élève a la qualité de tiers. Ce dernier n’a donc pas à souscrire d’assurance automobile et en cas d’accident dont il serait responsable et qui lui causerait des dommages, il sera indemnisé par la garantie responsabilité civile de l’auto-école».

Rebellissime : Pourquoi alors exiger que l'apprenti ait 20h d'apprentissage de conduite préalables pour louer une voiture à double commande ? 

Diane Larramendy : « Dans le cadre de l’apprentissage «gratuit» de la conduite, c’est-à-dire sans passer par une auto-école, le véhicule doit répondre à un certain nombre de normes telles que :

un dispositif de double commande de frein et d’embrayage ;

Un dispositif de double commande d’accélération, neutralisable lorsque le véhicule est utilisé pour les épreuves de l’examen du permis ;

- 2 rétroviseurs intérieurs réglés pour l’élève et l’accompagnateur, un rétroviseur latéral extérieur gauche réglé pour l’élève et de 2 rétroviseurs latéraux extérieurs droits, l’un réglé pour l’élève et l’autre pour l’accompagnateur ;

- 1 dispositif de double commande d’avertisseur sonore, de feux (position, croisement, route) et d’indicateur de changement de direction à portée immédiate de l’accompagnateur ;

- 1 panneau portant la mention «apprentissage» placé sur le toit ou de l’inscription «apprentissage» placée à l’avant et à l’arrière de manière nettement visible pour les autres usagers de la route. Le panneau doit être perpendiculaire à l’axe longitudinal du véhicule et avoir les dimensions 40×12 centimètres au minimum et 50×15 centimètres au maximum.

Par ailleurs, la voiture doit être couverte par une assurance auto garantissant sans limites les dommages pouvant résulter d’accident causés aux tiers ainsi qu’aux personnes transportées notamment durant la formation et lors du passage de l’examen du permis de conduire. En d’autres termes, la voiture doit être au moins assurée au tiers. Doivent figurer sur l’attestation d'assurance, les mentions suivantes :

- La raison sociale de l’assureur ;

- Les noms et prénoms de l’accompagnateur et de l’apprenti conducteur bénéficiant de l’assurance voiture ;

- Le numéro d’immatriculation du véhicule assuré 

- La période couverte par l’assurance ;

- Le cachet et la signature du représentant de l’assureur».

 

La question reste entière...

  

Maître Saïma Rasool, Serge Haroutiounian, Diane Larramendy et Virginie Legourd.                                                                                                                                                                                                                                                                                              13/04/2016



 

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