Le Conseil de l’Europe dénonce la violation des droits des personnes en situation de handicap par l’Etat français. La France manque à ses engagements en matière d’accessibilité et pénalise de nombreuses personnes handicapées. 

La décision du Conseil de l’Europe fait suite à une réclamation collective déposée en 2018 auprès du Comité des droits sociaux du Conseil de l’Europe par l’Unapei, APF France handicap, l’Unafam et la FNATH.  La violation des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles par la France est établie.

La liberté et la dignité des personnes en situation de handicap sont entravées, leurs droits bafoués.

Le Conseil de l’Europe l’affirme. Manque d’accompagnement et pénurie de services de soutien, injustices socio-économiques, difficulté d’accès au logement, à la santé, mais aussi refus de scolarisation…  Ce constat est l’aboutissement d’une réclamation collective déposée par l’Unapei, APF France handicap, l’Unafam et la FNATH face au non-respect par l’État Français de ses obligations envers les personnes en situation de handicap et leurs familles.

Les associations saluent cette décision, et forment le vœu qu’elle ne demeure pas un énième rapport oublié sur la politique du handicap.

Elles soulignent l’impérieuse nécessité de réformer la politique du handicap de notre pays dans sa globalité, et exigent des mesures immédiates. Parce qu’en 2023, les injustices que vivent les personnes en situation de handicap et leurs familles au quotidien sont intolérables.

« Nous sommes fiers de voir que notre travail aboutit enfin ! C’est une reconnaissance de la violation des droits des personnes handicapées, rendue possible grâce à nos actions et notre détermination à faire bouger les lignes. Mais nous ne pouvons être pleinement satisfaits, car il s’agit bien d’une reconnaissance des manquements de l’Etat français à assurer aux personnes en situation de handicap et à leurs familles une vie digne et choisie. Il reste à la France d’œuvrer, enfin, pour que les personnes en situation de handicap bénéficient des mêmes droits que les autres citoyens »

Présidentes et Présidents des associations ayant déposé la réclamation : Pascale Ribes, présidente d’APF France handicap, Sophie Crabette, Secrétaire générale adjointe de la FNATH, Marie-Jeanne Richard, Présidente de l’Unafam, Luc Gateau, Président de l’Unapei

Les constats du Comité des droits sociaux du conseil de l’Europe

Le Comité des droits sociaux du Conseil de l’Europe reconnaît la violation par l’Etat français de ses obligations vis-à-vis des personnes en situation de handicap et de leurs familles (obligations internationales et propres responsabilités) dans une décision rendue en décembre 2022. Après des mois d’examen, cette décision est dévoilée le 17 avril 2023.

Le Conseil de l’Europe démontre que dans tous les domaines de la vie des personnes en situation de handicap, celles-ci sont entravées dans l’exercice de leurs droits.

Il confirme que ces obstacles ont des conséquences négatives sur la vie des familles, qui pallient les manques au détriment de leur équilibre physique, psychique, économique, professionnel.
Le fait de ne pas pouvoir accéder à des services d’accompagnement adaptés, mais aussi aux services et transports publics, à l’école, à un logement et à la santé, et de ne pas disposer de ressources suffisantes pour vivre dignement, entrave chaque jour la possibilité pour les personnes en situation de handicap de vivre de manière autonome et choisie. Elles ne sont donc plus comme les autres citoyens.

« Forts de la décision du Conseil de l’Europe, nous allons poursuivre nos actions et ne pas hésiter à faire pression sur les décideurs politiques, dans le cadre de la CNH mais aussi jusqu’au plus haut sommet de l’Etat et auprès des élus locaux, des parlementaires. Nous sommes plus que jamais déterminés à construire une société vraiment inclusive et respectueuse des droits de chacun, sans exception. Il y a beaucoup de travail à faire mais ensemble, c’est possible. Et nous y parviendrons. » complètent les Présidentes et Présidents de l’Unapei, d’APF France handicap, de l’Unafam et la FNATH.

Les associations réclament des évolutions rapides et concrètes dans 6 domaines clé.

Les personnes en situation de handicap ont le droit de vivre dignement, quel que soit leur handicap et leur situation socio-économique. Cela semble évident ! Pourtant, l’Unapei, APF France handicap, l’Unafam et la FNATH dénoncent les violations de ce droit. Ces associations exigent sans délai la misent place de politiques publiques cohérentes, coordonnées, chiffrées. Des recommandations existent. Pourquoi ne pas les suivre ?  Elles ont pour objectif qu’enfin les droits des personnes en situation de handicap soient respectés.

En matière d’accompagnement

Le Conseil de l’Europe confirme que les autorités françaises n’ont pas mis en place des accompagnements adaptés aux besoins et attentes de toutes les personnes en situation de handicap. Trop de personnes restent encore sans solution adaptée.
Les associations réclament des chiffres et des données fiables permettant de connaître les besoins, de les quantifier et d’élaborer des plans d’action pour y répondre.

En matière de ressources et de compensations

Selon le Conseil de l’Europe, le niveau de vie des personnes en situation de handicap et leurs familles est inférieur en moyenne à celui du reste de la population. Cela constitue une profonde injustice socio- économique.
Les associations réclament des mesures pour augmenter le niveau de vie des personnes en situation de handicap. Ces dernières souffrent particulièrement de  l’inflation. Elles demandent la revalorisation financière des allocations, prestations et compensations pour leur permettre de vivre une vie digne, choisie, autonome et incluse dans la société, sans rupture de parcours.

En matière d’accessibilité

Le Conseil de l’Europe confirme que le principe d’accessibilité n’est toujours pas respecté. Ce principe découle de la loi depuis 1975 et 2005. Pire, les obligations de l’Etat et de ses services en matière d’accessibilité régressent. Cela se vérifie dans tous les domaines. Les nouvelles réglementations décalent indéfiniment la mise en accessibilité réelle…
Les associations réclament que les acteurs publics et privés travaillent ensemble pour mettre en accessibilité l’ensemble des chaînes de déplacement. Cela permettrait aux personnes, quel que soit leur handicap, d’accéder aux services publics et aux transports, ainsi qu’à des logements adaptés. Il faut pour cela faire évoluer le bâti, mais également la signalisation et les informations.

En matière de santé

Le Conseil de l’Europe confirme l’existence de discriminations contre les personnes en situation de handicap. Elles en subissent particulièrement les conséquences dans l’accès aux soins. Pourquoi ? Parce qu’entre autres raisons, les services d’urgence et de soins ne peuvent pas répondre aux demandes. Ils n’ont pas les structures, ni le personnel ou la formation adaptés aux besoins des personnes en situation de handicap.

Les associations une offre de soins adaptée à tous les handicaps, sans reste à charge pour les personnes. Une offre accessible dans un délai raisonnable, et des soins dispensés dans le respect des droits du patient sont nécessaires.

En matière d’éducation

Selon le Conseil de l’Europe, de nombreux élèves en situation de handicap sont toujours « mal » scolarisés voire pas scolarisés du tout.
Les associations réclament l’accès à l’éducation, mais surtout une réflexion globale sur l’accessibilité du système scolaire. Son caractère réellement inclusif, inclue l’adaptation de la pédagogie, des outils, du matériel, et le rythme des journées. Cela nécessite de former et de soutenir les enseignants en les dotant de tous les moyens nécessaires.

En matière de protection sociale

Le Conseil de l’Europe confirme les manquements de l’Etat français dans la protection des familles. Le manque d’accessibilité généralisée impacte trop souvent leur vie personnelle et professionnelle. Le manque d’accompagnements spécialisés est conséquent. Il empêche les proches en situation de handicap de mener une vie autonome. Comment faire partie intégrante de la société sans cela ?  Les aidants doivent modifier voire cesser leur activité professionnelle. Ils perdent des droits (congés, retraite…). Finalement, beaucoup se retrouvent précarisés.

Les associations réclament à la France de se mettre enfin en conformité avec ses engagements et sa propre législation. Le pays doit lever les obstacles qui créent et aggravent les situations de handicap dans la société. Les droits fondamentaux des personnes et de leurs familles doivent êtres respectés.